Toutefois, lorsqu’une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder ou de donner à bail un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat ou à la location de ce bien.
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 21 octobre 2021, n° 20NC00365, Inédit au recueil Lebon