Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés

Une proposition de loi du 17 septembre souhaite que les attributaires de marchés publics communiquent aux pouvoirs adjudicateurs le niveau des charges fiscales et sociales payées.

Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes.

Référence :

Proposition de loi n°2220 du 17°septembre 2014 visant à l’information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires,

Posté le 17/10/14 par Rédaction Weka

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