En l’espèce, la saisine du tribunal administratif est intervenue dans le délai de six mois imparti. La circonstance que la société requérante est présentée plus tard un mémoire complémentaire est, en tout état de cause, sans incidence sur ce constat. Par suite, la commune n’est pas fondée à soutenir que la demande de première instance aurait été introduite tardivement.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 5 août 2021, n° 20DA00864, Inédit au recueil Lebon