La décision signée par le maître d’ouvrage conforme à la proposition du maître d’œuvre indiquait, sans ambiguïté, que la réception est prononcée sans réserve. Dans ces conditions, cette décision a mis fin aux relations contractuelles. En conséquence, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n’est plus susceptible d’être engagée du fait des malfaçons constatées lors des opérations préalables à la réception.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 17 octobre 2017, n° 16NC01040, Inédit au recueil Lebon