En conséquence des vices tirés de la méconnaissance des formalités prescrites par les dispositions de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le juge administratif annule les titres de recettes mettant à la charge du titulaire des pénalités de retard pour l’exécution d’un marché de travaux.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 17 octobre 2017, n° 16NC00773, Inédit au recueil Lebon