La société requérante ne justifiant pas avoir réalisé les vérifications préalables, elle ne peut invoquer une insuffisance dans la détermination des besoins par le maître d’ouvrage.
Les difficultés matérielles ne bouleversant pas l’économie générale du marché, le juge rejette la demande indemnitaire de l’entreprise.
Texte de référence : CAA Nancy, 29 septembre 2015, req. n° 14NC01133