Attention aux conséquences de la résiliation d’un marché ! - Actualité fonction publique

Attention aux conséquences de la résiliation d’un marché !

Exécution des marchés

La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre sans faute du titulaire ouvre un droit à indemnité dans les conditions fixées par le contrat.

Par contre, le montant n’est pas égal au prix qui aurait dû être versé en raison de l’entière exécution du marché.

Texte de référence : CAA Douai, 25 octobre 2011, Louis A., req. n° 10DA00736

Posté le 24/11/11 par Rédaction Weka

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