Pourtant, les travaux supplémentaires avaient été commandés sans ordre de service. Sur d’autres prestations, le juge d’appel n’accorde pas une rémunération supplémentaire estimant que les travaux rentraient bien dans le prix forfaitaire proposé par l’entreprise.
Référence :
- CAA Paris, 3 juillet 2013, req. n° 11PA05239