Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d'application ? - Actualité fonction publique

Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?

Exécution des marchés

L'administration fiscale précise le fait générateur à prendre en considération pour le passage du taux de TVA réduit de 5 à 7%.

Un marché de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et n’ayant pas donné lieu à paiement définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %.

Posté le 09/05/12 par Rédaction Weka

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