En l’espèce, une commune avait été informée, à la date du paiement du solde du marché de maîtrise d’œuvre, de ce qu’elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison du comportement de son maître d’œuvre. Son recours est rejeté au motif que le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que la collectivité puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel.
Texte de référence : Conseil d’État, 17 mai 2017, n° 396241