En conséquence, l’exception de prescription quadriennale opposée par l’acheteur doit être écartée alors même que l’entrepreneur a saisi le tribunal administratif d’une demande indemnitaire plus de sept ans après l’exécution des travaux en litige.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 22 août 2019, n° 17DA01020, Inédit au recueil Lebon