Ainsi, en cas de modification significative des conditions d’exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l’exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire en cas de modification unilatérale pour motif d’intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu’une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir.
Texte de référence : Question écrite n° 31418 de M. Yves Blein (La République en Marche – Rhône) du 28 juillet 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 septembre 2020