En conséquence, faute d’avoir présenté de tels mémoires conformément aux stipulations contractuelles, la demande de la société requérante présentée devant le tribunal administratif tendant à la condamnation de l’acheteur à lui verser la somme correspondant à plusieurs factures, était irrecevable.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 mars 2021, n° 18MA01540, Inédit au recueil Lebon