Au regard de la décision, qui ne revêt pas un caractère disproportionné, la demande de la société, tendant à ce que l’État soit condamné à verser une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son manque à gagner, ne peut qu’être rejetée. De même, la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 15 avril 2021, n° 18VE01037, Inédit au recueil Lebon