La première fait le point sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, qui constituent des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public.
La seconde définit les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.
Sources :
– Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, DAJ
– Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public, DAJ