Il faut mentionner le délai de stand still !

Exécution des marchés

La notification aux candidats du rejet de leur offre doit indiquer le délai de suspension de signature de 16 ou 11 jours (art. 80-I du CMP).

À défaut, et dans l’ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s’est désisté d’un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel (Conseil d’État, 24 juin 2011, Office public de l’Habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n° 346665).

Posté le 12/07/11 par Rédaction Weka

Contentieux des marchés Référé contractuel

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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