Contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu’elle n’a pas adressé une telle mise en demeure au maître de l’ouvrage, avant de saisir le tribunal d’une demande de condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité au titre du solde du marché, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3,6 juin 2019, n° 17BX01734, Inédit au recueil Lebon