Le délai global de paiement n’étant pas dépassé, la Cour administrative d’appel rejette la demande du mandataire liquidateur de la société requérante de versement d’intérêts moratoires sur le montant de la facture.
Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 14 novembre 2017, n° 16NC01314, Inédit au recueil Lebon