Il faut respecter une clause imposant une conciliation pour régler un différend

Exécution des marchés

Les parties doivent respecter une stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, à la mise en œuvre préalable d'une procédure de conciliation.

Une telle procédure de conciliation préalable fait obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre – formation à 3, 30 mars 2018, n° 16MA02521, Inédit au recueil Lebon

Posté le 24/05/18 par Rédaction Weka

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