En l’espèce, le marché était conclu pour une période d’exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois. En conséquence, le manque à gagner susceptible de donner lieu à l’indemnisation du titulaire ne peut revêtir de caractère certain que pour la période initiale de douze mois. Un candidat évincé n’est donc pas fondé à soutenir qu’il devait être indemnisé au titre de la perte de chance de poursuivre l’exécution du marché pendant la période issue de sa reconduction.
Texte de référence : Conseil d’État, 13 novembre 2020, n° 438220, Inédit au recueil Lebon