En outre, le retard dans la libération de la caution suite à l’expiration du délai de garantie permet à la société requérante de demander la condamnation du maître de l’ouvrage à lui rembourser les frais financiers qu’elle a supportés depuis la date à laquelle la garantie de caution aurait dû être libérée.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre – formation à 3 (bis), 20 février 2018, n° 16DA00103, Inédit au recueil Lebon