Les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société, qui a installé la machine pour le compte du fabriquant et qui n’est liée à la collectivité par aucun contrat, ne peuvent être accueillies.
Texte de Référence : CAA Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 11 juillet 2017, n° 15BX00118, Inédit au recueil Lebon