Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l’administration même en l’absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou en recherchant la condamnation à des dommages et intérêts, dès lors que lorsque, comme en l’espèce, le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements et qu’il ne peut y être substitué d’autres sanctions.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 25 novembre 2021, n° 19LY03450, Inédit au recueil Lebon