En conséquence, pour un marché de maîtrise d’œuvre, le dépassement des délais de remise des documents d’études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché dans l’acte d’engagement ne peut donner lieu à l’application de pénalités de retard.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 2020, n° 18BX03465, Inédit au recueil Lebon