Le titulaire est en droit d’être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. En revanche, il ne saurait prétendre à l’indemnisation du manque à gagner qu’il aurait subi. L’entreprise obtient une indemnité de plus de 644 000 € TTC pour un marché dont le montant initial était de d’1 377 000 € HT.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA04818, Inédit au recueil Lebon