En l’espèce, la société requérante, dont l’offre non retenue avait été rejetée à bon droit comme irrégulière, soutenait qu’elle disposait de l’exclusivité de la distribution d’un produit, exigé par les spécifications techniques du marché. En conséquence, selon elle, l’offre de la société attributaire du marché, était de ce fait irrégulière et inacceptable. Selon le juge, en invoquant son exclusivité dans la distribution du produit, la société requérante ne fait état d’aucun élément de nature à démontrer l’illicéité du marché en litige.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 février 2020, n° 17PA01931, Inédit au recueil Lebon