Dès lors, même si le retard dans la remise de plans d’exécution du chantier est imputable à une société, l’établissement public est fondé à demander l’application des pénalités de retard prévues par les stipulations du CCAP et notifiées au groupement de maîtrise d’œuvre dans le décompte de liquidation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 14 janvier 2021, n° 18LY02917, Inédit au recueil Lebon