En l’espèce, la déclaration de sous-traitance n’a été signée que par le sous-traitant et non par la société titulaire et par le maître d’ouvrage. On ne peut dès lors considérer que le sous-traitant ait été, sur la demande de l’entrepreneur principal, « accepté » par le pouvoir adjudicateur et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été « agréées » par ce dernier.
Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 22 octobre 2020, n° 18LY04737, Inédit au recueil Lebon