La facture d'un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

Exécution des marchés

L'attestation du titulaire formalisant sans équivoque son acceptation du paiement direct établit que le sous-traitant avait préalablement transmis sa demande au titulaire du marché conformément aux exigences de la réglementation.

Les circonstances, d’une part, que la facture, qui vise le marché principal, n’a pas été clairement libellée au nom de l’acheteur, et d’autre part que le sous-traitant n’a pas transmis sa demande de paiement direct au pouvoir adjudicateur en même temps qu’il adressait sa facture au titulaire du marché, sont sans incidence sur son droit au paiement direct.

Texte de référence : CAA de Marseille, 3 septembre 2019, n° 19MA00474, Inédit au recueil Lebon

Posté le 01/10/19 par Rédaction Weka

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