La Cour administrative d’appel se déclare incompétente sur les conclusions d’appel en garantie de l’entrepreneur dirigées contre son sous-traitant. En effet, la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Un tel contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Texte de référence : CAA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 7 décembre 2017, n° 15LY01793, Inédit au recueil Lebon