En l’espèce, le montant des pénalités de retard de 230 000 € ne présentait pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations. Le juge d’appel confirme le rejet de la demande de l’entreprise tendant à l’annulation ou à la modulation des pénalités de retard mises à sa charge.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 30 décembre 2019, n° 18BX01947, Inédit au recueil Lebon