En conséquence, le mandataire peut exercer une action au nom du groupement afin d’obtenir le règlement du marché. Il est habilité à contester le montant de l’indemnité versée suite à une résiliation du marché pour motif d’intérêt général.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 16MA01279, Inédit au recueil Lebon