La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées

Exécution des marchés

En l’absence de notification de travaux à réaliser au titre de désordres découverts pendant la période de garantie suivant la réception, le titulaire est fondé à soutenir que c'est à tort que l’acheteur a refusé de lui rembourser la retenue de garantie.

En l’espèce, un procès-verbal d’opérations préalables à la réception avait été dressé par le maître d’œuvre, mentionnant une seule réserve. Cette dernière ayant été levée, et la réception des travaux ayant été prononcée sans nouvelle réserve, la retenue de garantie est due à l’entreprise.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1^re chambre – formation à 3, 14 mars 2019, n° 17BX01096, Inédit au recueil Lebon

Posté le 15/04/19 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

Voir toutes les brèves