Si le maitre d’ouvrage a accepté un sous-traitant, il doit être en mesure d’agréer les conditions de paiement qui ne lui ont pas été soumises. Le sous-traitant n’est dès lors pas fondé à soutenir que c’est à tort que le maître d’ouvrage lui a refusé le paiement direct des travaux qu’il a exécutés.
Texte de référence : CAA Nancy, 30 juin 2016, req. n° 15NC01096, Inédit au recueil Lebon