La circonstance que ce bouleversement trouve son origine dans le défaut d’entretien d’une route nationale incombant à l’État est sans incidence, la collectivité territoriale pouvant seulement, le cas échéant, si elle s’y croit recevable et fondée, à engager une action contre l’État.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 décembre 2019, n° 17PA22236, Inédit au recueil Lebon