Le contentieux d'un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère

Le contentieux d’un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère

Exécution des marchés

Le litige portant sur l'exécution d'un marché public peut relever de la compétence d'une juridiction étrangère.

En l’espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître incompétent (CAA Douai, 29 mai 2012, req. n° 10DA01035).

Posté le 20/06/12 par Rédaction Weka

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