Tel est le cas d’un titre signé par une autorité compétente, et qui est suffisamment motivé, en indiquant un montant toutes taxes comprises à recouvrer correspondant à la somme hors taxe mentionnée par la société titulaire au titre des sommes perçues par elle dans un récapitulatif général qu’elle a établi.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE03854, Inédit au recueil Lebon