En l’absence d’admission, le pouvoir adjudicateur a le droit d’être indemnisé du préjudice tenant au mauvais fonctionnement et à l’indisponibilité prolongée du matériel.
Référence :
CAA Douai, 29 novembre 2011, req. n°10DA01196.
Compte tenu de la gravité des désordres constatés, le paiement du solde ne peut constituer une admission tacite à partir de laquelle serait décompté le délai de garantie contractuelle.
En l’absence d’admission, le pouvoir adjudicateur a le droit d’être indemnisé du préjudice tenant au mauvais fonctionnement et à l’indisponibilité prolongée du matériel.
Référence :
CAA Douai, 29 novembre 2011, req. n°10DA01196.