En refusant de signer l’avenant au contrat de délégation, alors que la société avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés sur le fondement de la convention, l’exécutif local a commis une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de la commune.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE02649, Inédit au recueil Lebon