En l’espèce, le sous-traitant a adressé sa demande avant la notification du décompte général. En conséquence, la notification du décompte général, pièce contractuelle au demeurant inopposable au sous-traitant, qui n’est pas partie au contrat, ne peut faire obstacle à l’introduction d’une requête tendant au versement des sommes dues à ce sous-traitant.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 18MA02292, Inédit au recueil Lebon