Le contrat n’est pas non plus entaché d’une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d’un litige entre les parties, l’application des stipulations contractuelles qui les lient. En déduisant que le contenu du contrat était illicite pour en écarter l’application dans le litige opposant la société à l’acheteur, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 427216