Quand bien même le sous-traitant aurait manqué à ses obligations contractuelles, le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché. Le maître de l’ouvrage ne commet pas de faute en procédant au paiement direct du sous-traitant.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 4 juillet 2017, n° 15BX03009, Inédit au recueil Lebon