La réglementation prévoyant en plus des intérêts moratoires une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l’entreprise obtient également reconnaissance d’une créance de 480 euros correspondants aux 12 factures réglées tardivement.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 27 août 2020, n° 20BX01112, Inédit au recueil Lebon