Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d’appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène le montant de ces pénalités à environ 15 % du montant du marché.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2017, n° 15NT02637, Inédit au recueil Lebon