En outre, en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 octobre 2020, n° 17MA02853, Inédit au recueil Lebon