L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel.
Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif qu’il a annoncé à plusieurs reprises que la procédure d’affermissement de la tranche conditionnelle était en cours.
Texte de référence : CAA Paris, 5 mai 2015, req. n° 13PA01871