Les intérêts moratoires sur le solde impayé du marché sont dus le jour suivant la date d’expiration du délai global de paiement. Ils ont pour base de calcul le dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majorée de 7 points.
Référence :
- CAA LYON, 29 novembre 2012, req. n° 12LY0049J