Bien sûr, cette demande ne doit pas limiter l’accès à la commande publique. « Aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent
», explique le ministère de l’Économie. Des niveaux minimaux de capacité qui seront liés et proportionnels à l’objet du marché et rendus nécessaires par ce même objet et la nature des prestations à exécuter (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon
, req. n° 303779.
Si l’acheteur demande aux candidats de produire une attestation d’une formation juridique spécifique, « il doit justifier que la présentation de cette attestation est nécessaire à l’appréciation de la capacité des candidats au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations
», poursuit le ministère. Si cette formation n’a pas à être imposée, au vu de l’objet du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut l’exiger.
Le sénateur Jean-Claude Carle demandait au ministère de l’Économie de préciser dans quel cas le maître de l’ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d’études ou de maîtrise d’œuvre disposent au moins d’une qualification délivrée par l’OPQIBI et dans quel cas il doit s’assurer qu’une formation juridique de 250 heures a été suivie.
QE n° 11666 du sénateur Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) du 14 janvier 2010, réponse du ministre de l’Économie,
JO Sénat du 6 mai 2011.
Retrouvez cette question écrite sur le site