La seule circonstance que les pièces adressées au maître d’œuvre n’étaient que des copies n’est pas de nature à faire regarder l’entreprise titulaire comme n’ayant pas respecté les stipulations de l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales travaux relatives à la notification du mémoire en réclamation à la maîtrise d’œuvre.
Texte de référence : CAA Douai, 12 mai 2015, req. n° 13DA01874