Les retards constatés dans l’exécution des travaux n’étaient pas imputables à des fautes du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre. En conséquence, les pénalités de retard peuvent être retenues sur la rémunération due au titulaire.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 8 juin 2017, n° 14LY01720, Inédit au recueil Lebon